Nos expertises Vices cachés
La notion de vice caché est un élément du droit inchangé depuis 1804 !
Pour en comprendre la teneur, le mieux est de se référer à la définition du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » article 1641.
Mais comment mettre en œuvre cette garantie spéciale et obtenir réparation ?
Comment détecter un vice caché ?
Si une visite rigoureuse du bien n’a pas permis de déceler une malfaçon il faut agir vite !
Le recours en vices cachés est recevable sous réserve que l’acquéreur du bien immobilier n’était pas en mesure de déceler le vice incriminé au moment de l’achat et qu’il a intenté l’action en garantie pour vices cachés dans les 2 ans à compter de leur découverte.
Concrètement, le vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui empêche ou altère la possibilité d’user du bien dans des conditions normales. Ce défaut compromet l’intégrité du bien, menace la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination, au point que s’il en avait eu connaissance, l’acquéreur n’aurait pas acquis le bien ou l’aurait acheté à un prix inférieur.
Ces vices peuvent être constitués par :
- Une tache d’humidité demeurée invisible derrière un meuble.
- Une fissure du sol recouvert d’un tapis.
- Un défaut d’étanchéité du logement qui ne se révèle qu’à la première pluie.
- Des nuisances sonores provenant d’une chaudière…
La jurisprudence est riche de jugements et arrêts sur le sujet !
L’intervention d’un expert, préalable indispensable à une indemnisation
L’acquéreur qui souhaite obtenir réparation du préjudice subi doit agir en trois temps.
Le recours à un expert en bâtiment est nécessaire afin de constater et mesurer les désordres ou malfaçons. L’objectif de l’expertise en vices cachés est de démontrer que les vices étaient cachés et/ou connus du vendeur avant la vente. Dans un deuxième temps, rapport d’expertise à l’appui, les négociations doivent s’engager avec le vendeur pour trouver un accord amiable.
À défaut de pouvoir trouver un accord, un recours devant les tribunaux peut alors être engagé.
Les compétences et l’impartialité d’un expert agréé vous seront utiles pour mener la procédure jusqu’à obtenir gain de cause.
BTG EXPERTISES vous accompagne pour révéler les vices cachés, chiffrer le montant du préjudice et engager les recours.
