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Expertise en bâtiment région Auvergne Rhône-Alpes – région Paca

Nos prestations Garantie décennale

 

Pour protéger le maître d’ouvrage, le législateur a constitué trois garanties différentes, chacune répondant à son régime propre et protégeant des éléments différents de l’ouvrage. La garantie décennale vise ainsi deux types de défauts :

  • Les défauts qui rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel on le destine.
  • Les défauts qui compromettent la solidité dudit bâtiment.

Architecte, entrepreneur ou prestataire, tous les constructeurs sont soumis à ce régime de responsabilité.

Comme pour les autres garanties biennale et de futur achèvement la procédure consiste à faire parvenir au constructeur un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour tout désordre apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage, le constructeur doit procéder à ses frais à toutes les réparations utiles. À défaut, le tribunal compétent peut prendre le relais.

Pour éviter tous faux pas et optimiser vos chances d’obtenir réparation, faires vous assister par un professionnel au moment de la réception des travaux.

BTG EXPERTISES, expert agréé et indépendant, vous accompagne pour réceptionner vos ouvrages, constater les désordres et démontrer la responsabilité du professionnel du bâtiment. À chaque étape de la procédure, BTG EXPERTISES vous conseille et veille à vos intérêts.