Qu'est-ce que la garantie biennale et comment un expert en bâtiment peut-il vous aider à l'appliquer ?
La garantie biennale est l’une des trois protections légales mises en place pour protéger tant les particuliers que les professionnels du bâtiment contre tout problème lié à des défauts, dysfonctionnements et autres dommages pouvant survenir à la suite d’un chantier. Connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, ce type d’assurance couvre tous les équipements du logement pendant une période de deux ans après la réception des travaux.
Toutefois, dans quels cas peut-elle être mise en œuvre ? Quels sont exactement les sinistres couverts par cette assurance ? Nous éclaircissons ici ces points essentiels concernant cette assurance plus que conseillée pour tous ceux impliqués dans un projet immobilier.
Garantie biennale : de quoi parle-t-on ?
Selon l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est clairement définie et impose au constructeur de prendre en charge la réparation ou le remplacement gratuit de tout équipement défectueux pendant les deux années qui suivent la livraison des travaux. Cette dernière vise, en effet, à protéger les propriétaires en cas de dysfonctionnement des équipements d’un bien immobilier. Elle couvre tous les éléments dissociables ou démontables du logement.
Dans ce cadre, il est possible d’émettre un procès-verbal permettant de consigner toutes réserves relatives à la conformité des travaux réalisés par rapport aux spécifications mentionnées dans le cahier des charges initial.
Qui doit souscrire cette garantie ?
Cette dernière est contractée par le responsable de la construction, qu’il s’agisse d’un entrepreneur en bâtiment, d’un architecte, d’un technicien ou encore d’un promoteur immobilier. Cette assurance protège ensuite les intérêts du propriétaire du bien, de l’acheteur ou du locataire. Il est à savoir que dans l’éventualité où le bien est vendu dans les 2 ans suivant l’application de la garantie, celle-ci est transférée automatiquement au nouveau propriétaire.
Qu’est tenue de couvrir la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie biennale concerne les éléments dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés sans affecter la structure de la construction. Elle couvre ainsi des éléments tels que les :
- Ballons d’eau ;
- Volets roulants ou non ;
- Chaudières ;
- Pompes à chaleur ;
- Faux plafonds ;
- Portes-fenêtres ;
- Revêtements muraux.
Le professionnel est donc responsable du remplacement ou de la réparation des équipements défectueux couverts par cette garantie. Cette responsabilité incombe à ce dernier, qu’il soit assuré ou non. La garantie biennale présente en conséquence un intérêt particulier pour le spécialiste installant ces équipements, car elle prend en charge financièrement toutes les répercussions liées aux réparations nécessaires. En général, la garantie biennale fait partie intégrante du contrat d’assurance dommages-ouvrage, cependant elle peut être proposée en option selon l’assureur.
Garantie biennale : comment la faire jouer ?
Pour faire usage de la garantie biennale, il convient que le propriétaire envoie, avant tout, un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel du bâtiment responsable des dysfonctionnements dans le cadre du délai légal prévu par cette dernière. Il est donc primordial de respecter le délai de deux années afin que votre demande soit recevable. Le courrier doit, par ailleurs, contenir des informations claires et détaillées sur les problèmes rencontrés ainsi que sur les équipements concernés.
Un laps de temps raisonnable doit, de plus, être laissé afin que le constructeur puisse agir. En effet, la jurisprudence considère qu’un mois à compter de la réception du courrier est généralement suffisant pour permettre au constructeur d’intervenir. Une fois le courrier envoyé et reçu par la personne responsable des malfaçons, celle-ci a alors l’obligation légale de procéder à une réparation adéquate ou éventuellement de remplacer l’équipement défectueux.
L’expert en bâtiment : votre meilleur allié pour faire appliquer votre garantie biennale !
Faire appel à un expert en bâtiment afin de faire intervenir votre garantie biennale est primordial, car il possède les connaissances techniques nécessaires pour identifier les problèmes invisibles et les vices cachés. L’intervention d’un professionnel tel que la société BTG Expertises offre non seulement de constater ces désordres, mais également d’obtenir réparation en cas de litige.
Lorsqu’une malfaçon est visible, il suffit habituellement de signaler cette dernière à l’entrepreneur ou au vendeur pour qu’ils effectuent les réparations nécessaires. Cependant, cette démarche peut s’avérer insuffisante si l’on soupçonne des vices cachés ou si l’autre partie fait preuve de mauvaise foi. Ainsi, pour renforcer sa demande et obtenir une indemnisation adéquate, recourir aux services d’un expert en bâtiment est la solution la plus sage. Contrairement à un huissier qui ne peut intervenir que lorsque les dommages sont parfaitement visibles, l’expert possède, lui, toutes les compétences requises pour évaluer la qualité et la solidité des biens.
Ainsi, en engageant un expert en bâtiment comme ceux proposés par BTG Expertises, vous bénéficierez d’une expertise complète incluant notamment une analyse des désordres existants ainsi que leur origine présumée. Grâce à leur expérience et leurs connaissances approfondies des normes et règles applicables dans le secteur du BTP, ils seront en mesure d’établir un rapport détaillé des malfaçons ou défauts de conformité.
Vous l’aurez compris, grâce à la garantie biennale et au soutien dispensé par un expert en bâtiment comme l’entreprise BTG Expertises, vous pouvez avoir confiance en vos droits et obtenir satisfaction lors de problèmes liés aux défauts de construction. Ne laissez par conséquent pas les malfaçons vous gâcher la vie !
